La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 et la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 ont profondément modifié l’organisation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement. Ces textes imposaient aux communes de transférer ces compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon un calendrier progressif.

Initialement prévu pour 2020, ce transfert devait devenir obligatoire pour l’ensemble des intercommunalités au 1er janvier 2026, avec certaines possibilités de report sous conditions. Il vise à rationaliser la gestion des services d’eau et d’assainissement, garantir une mutualisation efficace des moyens et renforcer la solidarité territoriale. Par la LOI n°2025-327 du 11 avril 2025, le législateur a décidé d’un changement d’orientation en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui devait intervenir à cette date.

Ainsi, le caractère obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » est maintenu pour les transferts déjà effectués. En revanche, pour les communautés de communes non compétentes lors de la promulgation de la loi le 11 avril 2025, le caractère de ces mêmes compétences est facultatif. Retrouvez l’ensemble des modalités de transfert aux communautés de communes sur le site des Intercommunalités de France. 

Notre positionnement

AQUARHESE souhaite poursuivre sa volonté d’encourager les collectivités à entamer le processus de transfert de leurs compétences eau potable et assainissement pour leurs permettre de :

• • • Mutualiser leurs moyens et compétences
    • Réaliser des économies d’échelle
    • Améliorer le taux de renouvellement des réseaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées

Ces collectivités ont reçu la compétence